Franchise médicale: A quoi sert le parlement?

Un système majoritaire aberrant
Par Vincent Delhommeau, Mariannaute. Comment défendre un système majoritaire qui autorise, comme vendredi dernier, l'adoption d'un texte de loi par moins de 8% des députés ?


Les députés ont approuvé dans la nuit de vendredi à samedi l'instauration de nouvelles franchises médicales, dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2008.

Cette disposition a été votée par 44 voix contre 27. Vu l'heure tardive et le jour, vendredi (fin de semaine, retour des députés dans leur circonscription), je ne pense pas que certains députés présents se soient abstenus. Ce texte a donc été débattu, peut-être, et voté par 71 députés, ce qui représente 12% de l'Assemblée nationale, 577 sièges. Le nombre de voix pour, qui a permis l'adoption du texte, représente 7,6 % des députés, score qu'on a l'habitude de qualifier de « majorité écrasante ».

Incroyable ! un texte, qui n'a rien d'anodin puisqu'il constitue un nouveau coup de canif dans notre protection sociale, a été adopté grâce au vote de 7% de nos élus. Consternant. Dans un système politique où le Parlement est élu au scrutin proportionnel intégral, on peut dire qu'il représente 100% des suffrages exprimés. Avec un scrutin majoritaire ce n'est pas le cas. A part quelques caciques qui sont régulièrement réélus au 1er tour avec un score de plus de 60% (les députés qui font plus de 70% doivent se compter sur les doigts des deux mains, voire d'une seule), la plupart font un score qui oscille entre 50 et 60%. On peut donc dire que le Parlement représente grosso modo 60% des suffrages, les 40% restant ayant été donnés à un autre candidat, en quelque sorte contre le candidat élu. Par conséquent, le texte adopté vendredi a été examiné par des personnes qui représentent 7,2% des suffrages exprimés aux dernières élections législatives, et voté par des élus qui représentent 4,5% des suffrages. Et si on tient compte des abstentions, 40%, cela représente 2,7% des électeurs !

Exiger une représentation minimum
Quelle est la légitimité d'un tel texte ? Quelle est la représentativité de la représentation ? (celle-là je devais la faire). Les députés sont les représentants du peuple, qui leur a donné un mandat pour voter des lois à sa place, et en son nom. Curieusement, la commission Balladur, chargée de faire des proposition pour moderniser nos institutions, ne s'est apparemment pas penchée sur ce problème. Pourtant, quand on lit ou entend « moderniser », on comprend « plus efficace », « mieux », « progrès ». Et quand il s'agit de moderniser nos institutions, on pense que cela devrait, entre autres, améliorer la démocratie, et pas seulement s'occuper de l'équilibre des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.

Cette situation est une honte pour les députés qui acceptent de se prêter à ce simulacre de travail parlementaire, et témoigne d'une certaine forme de mépris de la part des élus, notamment les absents, pour leurs électeurs. En l'absence d'une disposition régissant cette situation, c'est-à-dire pénurie de votants, si les députés qui comptent voter contre un texte quittaient l'hémicycle au moment du vote, il serait, en tout cas je l'espère, annulé. Ou voté avec 100% des voix, ce qui ferait un peu de bruit par la suite. Il existe pourtant une solution toute simple : le quorum. Cette disposition permet d'interdire ou d'invalider toute décision qui serait prise par une assemblée alors qu'un minimum de personnes ayant un droit de vote ne sont pas présentes ou représentées. Cela se pratique couramment, dans les entreprises, les associations, les copropriétés. Bref, une décision engageant tout le monde (le Parlement dans le cas présent) ne peut être prise sans la présence d'un minimum de participants. Accepterait-on qu'un député, ou le Président de la République, soit élu avec 4,5% des suffrages, c'est-à-dire les voix de 2,7% des électeurs ?

En finir avec la « manœuvre politicienne »
Le système actuel, outre le fait qu'il constitue une insulte pour les électeurs, permet de faire passer un texte sans débat, discrètement, en catimini. En général, lorsqu'on se cache pour faire quelque chose, c'est qu'on n'est pas vraiment fier de ce que l'on est en train de faire. Et si cet état de fait, que l'on peut qualifier de « manoeuvre politicienne », est légal, il n'en n'est pas moins immoral, et contribue à la méfiance, voire au dégoût, que les Français ressentent pour leurs élus, et tout ce qui touche de près ou de loin au politique.

La commission Balladur a rendu sa copie. J'espère que ces personnalités éminentes ont été correctement rémunérées pour ce travail remarquable, et ce rapport d'une très haute qualité, qui témoigne d'une grande ouverture d'esprit, associée à une capacité d'analyse hors du commun. Je ne peux néanmoins m'empêcher de penser que si un citoyen ordinaire peut envisager un problème oublié par des experts, ceux-ci feraient bien de retourner en formation. Rémunérée bien entendu.


Lundi 29 Octobre 2007 - 16:50
Vincent Delhommeau

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