Délinquance financière

Je vais ici rapproché ceertaines informations qui me semblent préoccupantes , notamment au vu de certaines amitiés présidentielles ...



Délit d'initiés : la démonstration de l'AMF

ANNE SALOMON.

Publié le 04 octobre 2007

Dans sa note transmise au parquet, le gendarme des marchés estime que les vendeurs détenaient des informations « privilégiées ».

DANS sa « note préliminaire » sur les ventes d'actions EADS, l'AMF fait état de « quatre informations privilégiées identifiées par les enquêteurs ». Cette formule correspond à la définition du délit d'initié. Ces quatre informations sont : les prévisions financières d'EADS pour la période 2006-2008, l'évolution de la situation au premier semestre 2006 du programme de l'A 380, de celui de l'A 350 et enfin le projet de désengagement partiel du capital des groupes Lagardère et DaimlerChrysler.

Après avoir minutieusement décrit la chronologie des réunions et la nature des informations connues à cette occasion par les protagonistes de cette affaire, l'AMF passe à l'analyse juridique du dossier.

Pour cela, elle part des trois éléments de la définition légale du délit d'initié. Celui-ci est constitué lorsqu'un intervenant agit sur le marché boursier tout en détenant une information non publique, précise et susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre.

S'agissant du caractère non public des informations, l'AMF en veut pour preuve, dans sa note, le fait que le consensus des analystes sur les résultats était en permanence supérieur (jusqu'à 30 %) aux prévisions d'EADS qui n'étaient connues, alors, que par les cadres et les actionnaires. L'information était dès lors forcément susceptible d'avoir une influence sensible sur les cours du titre EADS.

L'AMF cite en outre l'Agence de participations de l'État (l'APE), qui, après une réunion avec le management d'EADS venu lui présenter le business plan du groupe 2006-2008, conseille au ministre des Finances, Thierry Breton, de « réduire l'exposition de l'État au titre EADS, comme semblent le faire les autres actionnaires de référence puisque l'action est valorisée à un niveau élevé ».

Enfin, l'AMF estime que l'information était « précise » tout en indiquant qu'une information peut être précise même si elle n'est pas « certaine ». Autrement dit, bien qu'étant constitué de prévisions, le business plan d'EADS pour la période 2006-2008 était « chiffré et circonstancié » et de ce fait « précis ».

Dans le détail, la note souligne qu'au 8 mars, avant que la deuxième vague de ventes d'actions ne commence, « il était acquis que la replanification de la production du programme A 380 mise en oeuvre pour compenser les retards constatés par la production ne permettait pas de tenir les dates de livraisons convenues avec les clients ».

Cette information « privilégiée » était partagée par tous les membres des comités exécutifs d'EADS, d'Airbus et les actionnaires de contrôle du groupe.

En revanche, la vente de 15 % d'EADS annoncée le 4 avril 2006 par le groupe Lagardère et DaimlerChrysler n'était, semble-t-il, connue, selon l'AMF, que par Noël Forgeard et Jean-Paul Gut, respectivement codirecteur général d'EADS et directeur général délégué du groupe.

La note est donc sans ambiguïté sur les éléments constitutifs d'un délit d'initié. Simplement, l'AMF, qui doit peser ses mots, n'utilise pas cette terminologie juridique, laissant cette qualification à son collège ou à la justice, qui enquête de son côté.



Lagardère attaqué en Bourse

Le titre Lagardère lâche 4.8% à la Bourse de Paris. Selon la "note préliminaire" de l'AMF transmise au parquet de Paris et dont "Le Figaro" a eu connaissance, les groupes Lagardère, DaimlerChrysler, actionnaires d'EADS, ainsi que les principaux dirigeants d’EADS et de sa filiale Airbus, sont soupçonnés de délit d'initié massif commis entre novembre 2005 et mars 2006.

En novembre 2005, les dirigeants avaient vendu leur titre, alors que l’action valait environ 31 euros. Ce même mois, Manfred Bischoff, président de DaimlerChrysler, et Arnaud Lagardère, président du Groupe Lagardère, informaient Thierry Breton, alors ministre des Finances, de leur intention de céder des titres EADS.

Bercy donnait son aval aux cessions de titres pour les deux sociétés, mi-mars 2006. DaimlerChrylser et Lagardère annonçaient alors le 4 avril 2006, avoir vendu chacun 7,5 % du capital d’EADS qu’ils détenaient. Le titre cotait alors 33-34 euros. Et au lendemain de l’avertissement émis par EADS le 13 juin, le titre dévissait de plus de 25% en clôturant à 18,73 euros.

Ce sont les modalités de la vente qui ont mis la puce à l’oreille de l’AMF. En effet, ses ventes étaient réalisées à terme en 2007, pour bénéficier de nouvelles mesures fiscales favorables, sur la base des cours de 2006.

L’AMF indique que le fait de ne pas attendre 2007 pour vendre au comptant "témoigne d'une anticipation par les deux actionnaires d'EADS d'une baisse future du cours".

Les opérateurs estiment que cette affaire aura peu d’impact financier pour EADS. D’ailleurs le titre EADS (-0.8%) se tient plutôt bien après une telle nouvelle. Par contre, le risque est bien plus important pour Lagardère. Le marché craint que la Caisse des Dépôts, qui s'était engagée à se porter à terme acquéreur d'une partie des 7.5% d'EADS cédés par le groupe Lagardère, ne demande l'annulation de l’accord.

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Nicolas Sarkozy promet sauvegarde et dépénalisation aux sociétés

06 septembre 13:13 - par Thierry Lévêque

PARIS (Reuters) - Le président Sarkozy a annoncé jeudi une extension de la procédure de sauvegarde des entreprises, confirmé qu'il allait limiter les poursuites pénales contre les sociétés et écarté implicitement toute réforme des tribunaux de commerce.

A l'occasion d'une exposition sur le bicentenaire du code de commerce au tribunal de commerce de Paris, le chef de l'Etat a soulevé les applaudissements d'un parterre de chefs d'entreprises conduit par Laurence Parisot, présidente du Medef, en répondant favorablement à plusieurs de leurs demandes-clefs.

Il a annoncé d'abord un projet de loi pour étendre la procédure de "sauvegarde" des entreprises, créée en 2005, et qui permet aux sociétés en difficulté de suspendre leurs paiements à leurs fournisseurs et leurs créanciers.

"J'ai demandé à (la ministre de l'Economie) Christine Lagarde et à (la ministre de la Justice) Rachida (Dati-NDLR) d'élaborer ce projet de loi qui donnera aux entrepreneurs, qui estiment cette aide nécessaire, un accès facilité à la procédure", a-t-il ajouté.

La procédure de "sauvegarde", inspirée d'une disposition américaine connue sous le nom de "Chapter 11", n'est pas satisfaisante selon le président car, selon lui, les conditions d'ouverture sont trop strictes.

"On s'est à tort réjoui de n'avoir adapté en droit français qu'une partie du chapitre 11 de la loi américaine (...) Le résultat était prévisible, il est avéré, cette demi-innovation est sous-utilisée", a-t-il dit.

Actuellement, dans le cadre de la "sauvegarde", le chef d'entreprise peut sous certaines conditions suspendre le paiement de ses échéances et renégocier ses dettes avec deux comités de créanciers réunissant banques et fournisseurs.

MOINS DE POURSUITES PENALES

Le chef de l'Etat a par ailleurs répété qu'il allait limiter les poursuites pénales contre les sociétés et a précisé que Rachida Dati avait créé un groupe de travail à ce sujet.

"Ma présence en ce tribunal est l'occasion de répéter que la pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme", a-t-il dit, répétant les mots d'un discours controversé au Medef vendredi dernier.

Cette annonce a suscité une levée de boucliers des syndicats de magistrats, qui craignent un enterrement des "affaires". L'ancienne juge d'instruction Eva Joly s'est exprimée mardi pour rappeler que la délinquance financière portait préjudice à la vie économique du pays, par les fonds détournés.

"C'est un extraordinaire et étrange choix que de choisir de soutenir les délinquants contre les victimes", a-t-elle dit.

Le président n'a pas fourni de détails, expliquant simplement qu'il entendait éviter que les juges pénaux soient saisis lorsque les juges civils, ou d'autres instances administratives, le sont.

"Comment comprendre que dans les cas qui ne mettent en cause que des intérêts privés et pécuniaires, il puisse encore être fait recours au droit pénal ?", a-t-il dit. Les syndicats patronaux réclament de longue date une réforme du délit "d'abus de biens sociaux" (le détournement de fonds dans les sociétés), utilisé dans de nombreux scandales de corruption politique.

Enfin, Nicolas Sarkozy a implicitement écarté toute réforme des tribunaux de commerce, institution très critiquée. Composée de commerçants et d'industriels élus par leurs pairs pour régler les faillites et cessions, elle est souvent accusée de traiter les dossiers en fonction d'intérêts privés.

Une réforme introduisant des magistrats professionnels dans ces juridictions avait été envisagée sous la gauche en 1998, puis abandonnée après de vives protestations du corps.

"Vous êtes des chefs d'entreprises et des cadres dirigeants, pragmatiques et efficaces, je me sens donc en confiance avec vous. (...) Les comportements d'une infime minorité ont été présentés comme la règle. Vous avez su vous réformer et placer l'éthique au coeur de votre fonction", a dit le président.

Seule réforme envisagée pour les tribunaux de commerce, celle de la "carte" judiciaire et donc la suppression des petites juridictions : "soyez assurés de ma détermination, cette réforme, comme les autres, se fera".

(c) Reuters 2007.